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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

TERMS OF SALE

DROIT DE RETRACTATION (Pour les clients du shop en ligne)

Vous avez le droit de notifier à  SA BOSMAN, 25, rue Louis Mascré, à 1070 Anderlecht, que vous renoncez à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison des Marchandises.

Les présentes Conditions générales de Vente (« Conditions de Vente ») s’appliquent à l’achat et à l’expédition de Marchandises en Europepar l’intermédiaire de notre Site. Veuillez lire attentivement ces Conditions de Vente avant de passer une Commande. En confirmant que vous avez lu et accepté les présentes Conditions de Vente lorsque vous soumettez une Commande par l’intermédiaire de notre Site, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions de Vente et reconnaissez avoir renoncé à vos propres conditions éventuelles

Si vous avez besoin de renseignements complémentaires ou si vous avez des interrogations au sujet de ces Conditions de Vente, merci de consulter la page contact. Si une aide est encore nécessaire, veuillez contacter notre département service clientèle via notre section « Contact».

Dans les présentes Conditions de Vente, « SA BOSMAN  » et « nous » signifient  SA BOSMAN, 25, Rue Louis Mascré à 1070 Anderlecht, numéro d’entreprise BE 0405.894.421 – RPM Bruxelles, et « vous » signifie vous, le client. Les termes dont la première lettre est une majuscule qui sont utilisés dans les présentes Conditions de Vente sont à comprendre dans le sens énoncé dans la rubrique « Définitions » ci-dessous. Les présentes Conditions de Vente, ainsi que votre réception de Commande, constituent le contrat entre nous et vous applicable à la fourniture des Marchandises. Aucune autre condition générale ne sera applicable. Le contrat ne peut pas être modifié, sauf accord mutuel des parties de le modifier, par écrit ou par courriel.

Un exemplaire des présentes Conditions de Vente peut être conservé électroniquement ou imprimé par tous les utilisateurs de notre Site.

Toutes les Marchandises sont expédiées à partir de nos entrepôts à 1070 Bruxelles, Belgique.

 

1. INFORMATIONS CONCERNANT LES MARCHANDISES

Nous veillons à ce que les informations concernant les Marchandises soient exactes et actualisées. Cependant, nous ne pouvons assurer ou garantir qu’il n’existera aucune erreur dans la description et/ou le prix des Marchandises, ou que ces dernières seront toujours disponibles si vous souhaitez les commander. Aucune mention figurant sur notre Site ne doit être considérée comme une attestation ou une déclaration se rapportant aux Marchandises. Toutes les images, illustrations et descriptions concernant les Marchandises sont données à titre exclusivement informatif et vous êtes invité à nous contacter via la page « Contact » si vous désirez de plus amples informations sur les Marchandises. 

Nous veillons au mieux à afficher précisément les caractéristiques de nos Marchandises, en ce compris les couleurs. Cependant, la couleur que vous voyez peut dépendre entre autres de votre système informatique et de ses paramètres. Dès lors, nous ne pouvons pas garantir que votre ordinateur affichera avec précision ces couleurs.

Nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier les informations relatives aux Marchandises affichées sur notre Site, y compris notamment, les renseignements sur les prix, la description et la disponibilité des Marchandises. Toutefois, les variations de prix, la disponibilité ou la description des Marchandises n’affecteront pas les Commandes que vous avez passées et que nous avons déjà acceptées conformément à l’Article 2 ci-dessous.

Ce qui précède n’aura pas d’incidence sur vos droits légaux concernant les Marchandises faisant l’objet d’une description incorrecte.

 

2. COMMENT PASSER COMMANDE

Pour passer une Commande, vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans. Vous choisissez alors les Marchandises sur le Site, et vous cliquez ensuite sur le bouton « COMMANDER ». Avant de finaliser la procédure de vérification de votre achat, il vous sera demandé soit de créer votre compte personnel, soit de vous y connecter.

Nous acceptons uniquement les Commandes passées par la méthode telle que détaillée ci-dessus.

Si vous rencontrez des problèmes au cours de la passation d’une Commande, ou si vous n’êtes pas sûr(e) que votre Commande passée par l’intermédiaire du Site ait été finalisée ou non, veuillez nous contacter par la rubrique « Contact ».

Lorsque vous passez une Commande, vous nous faites une offre d’achat portant sur les Marchandises que vous avez choisies. Les Commandes sont sujettes à la disponibilité des Marchandises et sont soumises à notre acceptation, et nous pouvons, à notre gré et à tout moment, refuser d’accepter votre Commande, dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

(I)        Vous nous avez fourni des renseignements incorrects, y compris notamment, des coordonnées bancaires insuffisantes ou incorrectes, des renseignements incorrects pour la facturation, une adresse d’expédition insuffisante ou incorrecte, ou encore des renseignements frauduleux ;

(II)       Une erreur figure sur notre Site concernant les Marchandises que vous avez commandées ; par exemple, une erreur en relation avec le prix ou la description des Marchandises exposées sur notre Site ;

(III)      Les Marchandises que vous avez commandées ne sont plus disponibles via notre Site ;

(IV)      Nous pensons que vous avez moins de 18 ans.

Nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers quelconque du retrait de Marchandises du Site, de la suppression ou de la révision de tout élément d’information ou de tout contenu sur le Site, du refus de traiter une Commande ou de la suspension de toute transaction après que nous ayons commencé à l’exécuter.

Si nous ne sommes pas en mesure d’accepter ou de traiter votre Commande, nous vous contacterons dès que possible par courriel ou par téléphone, et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de votre Commande. Si nous ne pouvons pas accepter ni traiter votre Commande pour cause de non disponibilité des Marchandises, ou en raison d’une erreur sur les prix et/ou sur d’autres renseignements à propos des Marchandises pour lesquelles vous avez passé Commande, nous vous contacterons et nous vous proposerons d’autres produits à titre de remplacement que vous pourriez souhaiter acheter. Si vous ne désirez  pas accepter nos propositions, nous annulerons dans ce cas votre Commande relative aux Marchandises que nous sommes dans l’incapacité de fournir et nous vous rembourserons à hauteur des montants que vous nous aurez versés au titre de ces Marchandises.

Si vous avez passé Commande par l’intermédiaire du Site, vous recevrez un courriel automatique accusant réception de votre Commande. Ce courriel contient les détails pertinents de votre Commande (par exemple, les quantités, les prix et les modalités d’expédition).

Les Commandes peuvent être annulées à tout moment avant que nous ne les traitions. Si vous souhaitez annuler votre Commande, veuillez nous contacter via la page « Contact ». Nous n’accepterons pas les annulations de commande effectuées par toute autre méthode que celle décrite ci-dessus. Une fois votre Commande traitée, vous ne pourrez exercer votre droit de rétractation que conformément à la procédure stipulée à l’Article 8 ci-dessous.

 

3. PROCEDURE APPLICABLE EN CAS D’INDISPONIBILITE DES MARCHANDISES

Nous veillons au mieux à ce que les informations affichées sur notre Site à propos des Marchandises soient toujours exactes. Toutefois, lorsque vous passez Commande, il se peut malheureusement que certaines Marchandises soient en rupture de stock.

Si nous ne sommes pas en mesure de vous envoyer les Marchandises commandées dans les 30 jours à compter de la date de votre Commande, nous vous contacterons et nous vous demanderons si vous souhaitez que nous annulions votre Commande, soit en partie, soit en totalité, auxquels cas nous vous rembourserons le coût total ou partiel des Marchandises de la Commande annulée. Si nous ne recevons pas de réponse de votre part à notre courriel ou au message que nous pourrions vous laisser sur messagerie vocale, nous vous enverrons un courriel de rappel. Si vous ne nous contactez pas dans les 3 jours suivants, nous annulerons l’intégralité de votre Commande et nous vous rembourserons le coût des Marchandises.

Aucune disposition des présentes conditions générales de vente n’affectera vos droits légaux concernant les Marchandises défectueuses ou faisant l’objet d’une description incorrecte.

 

4. NOTRE POLITIQUE DE PRIX

Les prix des Marchandises sont indiqués sur notre Site et seront confirmés dans le courriel automatique de réception de Commande que vous recevrez lorsque vous aurez passé votre Commande.

Tous les prix sont libellés en euro et incluent la TVA mais n’incluent pas les frais de livraison.

Les frais de livraison peuvent s’appliquer à votre Commande comme indiqué sur notre Site  au moment où vous soumettez votre Commande. Les coûts de livraison dépendent de la valeur de votre Commande. Pour consulter nos frais de livraison et les conditions générales applicables, veuillez consulter notre page Livraison et Retours.

Nous nous réservons le droit de modifier le prix de nos Marchandises sur notre Site à tout moment et sans préavis. Les modifications apportées au prix des Marchandises n’affecteront pas votre Commande, une fois que nous l’aurons acceptée et que nous vous aurons envoyé un courriel de réception de Commande.

Si nous trouvons une erreur dans le prix des Marchandises que vous avez commandées, nous vous en informerons dans les meilleurs délais par courriel ou par téléphone et nous vous laisserons le choix de confirmer à nouveau votre Commande au prix correct ou de l’annuler. Si vous annulez la Commande, nous vous rembourserons la somme versée par vos soins.

 

5. MODALITÉS DE PAIEMENT

Nous acceptons la plupart des cartes de paiement, par le biais du service Ogone. Le paiement doit être effectué dans la monnaie figurant sur votre Commande avant de soumettre celle-ci.

Si vous payez par carte de crédit ou de débit, vous devez fournir les détails de votre carte lorsque vous passez votre Commande. Votre carte de crédit ou de débit sera débitée de la valeur totale de votre Commande au moment où nous recevrons votre Commande. Nous n’accepterons votre Commande et nous ne fournirons les Marchandises qu’après que l’émetteur de votre carte de crédit ou de débit aura autorisé l’utilisation de votre carte pour le paiement des Marchandises commandées. Si nous ne recevons pas une telle autorisation, nous vous en informerons. Nous nous réservons le droit de vérifier l’identité du détenteur de la carte de crédit ou de débit en exigeant les justificatifs appropriés.

Nous prenons toutes les précautions raisonnables pour sécuriser notre Site et prévenir les fraudes. Toutes les transactions effectuées au moyen de cartes de crédit et de débit sur ce Site sont traitées par «Ingenico Payment Services (précédemment Ogone)»une passerelle de paiement sécurisé qui sera chargée de détenir et de traiter automatiquement dans un environnement sécurisé les informations liées à vos modalités de paiement. Veuillez noter que nous pouvons, à tout moment et à notre seul gré, apporter des restrictions à l’expédition de Marchandises à destination de certains pays ou lieux qui, selon nous, présentent un risque élevé de fraude.

Nous vous enverrons les Marchandises à l’adresse de livraison indiquée sur votre réception de Commande. Nous pourrons toutefois vous envoyer les documents s’y rapportant par courriel uniquement à l’adresse électronique que vous aurez indiquée au moment de la passation de Commande.

 

6. DATE DE LIVRAISON DES MARCHANDISES ET MODALITÉS DE SUIVI DE LA COMMANDE

La livraison sera effectuée par la poste, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). À la livraison des Marchandises à notre transporteur, nous vous enverrons un courriel de d’Expédition de la Commande.

Nous ne livrerons les Marchandises qu’à l’issue de la réception du paiement. Nous ferons le maximum pour que les Marchandises soient livrées dans les délais mentionnés dans nos conditions générales de livraison. Cependant, toute date de livraison spécifiée par nos soins ne peut être considérée que comme une estimation et nous ne pourrons être tenus responsables de toute perte ou dommage que vous auriez à subir suite à un retard inévitable de livraison. De même, aucun retard de livraison ne peut donner lieu à pénalités ou indemnités.

S’il n’y a personne qui puisse accueillir la livraison des Marchandises à l’adresse de livraison indiquée, la poste laissera un avis dans votre boîte aux lettres.

Les Marchandises seront toujours transportées aux risques et périls du client. Les risques de dégât et / ou perte des produits reposent sur l’entreprise jusqu’au moment de la livraison au clientSi le client omet de prendre livraison des Marchandises ou refuse d’en prendre livraison, les Marchandises seront stockées et transportées à ses risques et périls et à ses frais.

Livraison gratuite à partir de 80,00 € d’achat pour la Belgique et 100,00 pour le reste de la zone euro.

Le transport de votre colis

Les colis sont généralement expédiés en 48h après réception de votre paiement. Le mode d’expédition standard est Bpost.

Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d’entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.
Les colis sont surdimensionnés et protégés.

 

7. VOTRE DROIT D’ANNULER VOTRE COMMANDE EN VERTU DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES VENTES À DISTANCE

Pour les consommateurs uniquement:

En cas de non-acceptation des Marchandises par le client lors de la livraison, les Marchandises sont considérées comme acceptées, si le client ne prend pas livraison de la Marchandise dans les huit jours de l’envoi d’une lettre recommandée l’informant que le matériel vendu est prêt à être livré. Ceci a pour conséquence que le risque passe au client et que le solde dû est immédiatement exigible.

Vous avez le droit de notifier à SA BOSMAN, 25, Rue Louis Mascré, 1070 Bruxelles, que vous renoncez à l’achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison des Marchandises.

Si vous êtes un consommateur établi dans l’Union Européenne, vous avez le droit d’annuler votre Commande passée avec nous en vertu de l’article 47 de la loi Belge du 6 avril 2010 sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur (transposant la directive européenne concernant la protection des consommateurs en matière de contrat à distance) (la « réglementation sur les ventes à distance »).

Si vous souhaitez annuler votre Commande en vertu de la réglementation sur les ventes à distance, vous disposez de 14 jours calendrier à partir du lendemain du jour de la livraison des Marchandises. Dans ce cas, nos procéderons à un remboursement intégral en votre faveur, en ce compris tous frais de livraison payés au moment de votre Commande.

Veuillez suivre la procédure ci-dessous pour retourner les Marchandises en vertu de la réglementation sur les ventes à distance :

(I)  Informez-nous de votre décision d’annuler le contrat dans les 14 jours calendrier à partir du lendemain du jour de la livraison des Marchandises, par écrit, par courriel ou par courrier recommandé envoyé à l’adresse ci-dessous (lien vers le formulaire « Contact »)

SA BOSMAN

Rue Louis Mascré, 25

1070 Bruxelles

Belgique

(II)  Vous nous renvoyez les Marchandises suivant la procédure indiquée sous « Comment procéder à un retour » sur notre page Livraison et Retours.

(III)  Vous renvoyez, à vos frais, la Commande complète si vous l’avez déjà reçue. Dans tous les cas, les Marchandises doivent être dans leur état et emballage d’origine et non abîmées.

Si vous renvoyez vos articles en vertu de la réglementation sur les ventes à distance, tous les frais de livraison payés au moment de votre Commande seront intégralement remboursés.

Veuillez noter que les frais de retour des Marchandises à notre attention sont à votre charge. De même, tant que les Marchandises demeurent en votre possession, vous avez l’obligation de veiller à ce qu’elles soient conservées en lieu sûr, en sécurité et en bonne condition. Dans le cas de manque ou de mauvais état, les Marchandises ne seront pas remboursées. Dans le cas de dommage à la Marchandise lors du retour, la poste n’assurant que pour la perte du colis et non les dommages au contenu, notre garantie ne s’applique pas. La responsabilité du retour (assurance à la juste valeur) incombe à l’acheteur, et c’est à lui de faire les démarches auprès de la poste pour colis perdu ou endommagé.

Nous procéderons à votre remboursement généralement dans les 14 jours de la réception de vos marchandises retournées mais ce délai peut être de 30 jours lors de périodes chargées.

Le client bénéficie du droit à renoncer à son achat à partir du moment où la livraison a un retard de plus de 30 jours. Si le consommateur a payé un montant, le commerçant rembourse ce montant dès que possible, mais au plus tard 30 jours après le retour ou le retrait.

 

8. NOTRE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD  

Les présentes Conditions de Vente constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant la fourniture des Marchandises. Sauf stipulation contraire au présent article, aucune autre garantie, condition ou stipulation que celles prévues aux présentes ne pourra nous être opposable au regard de la fourniture, de l’incapacité à fournir, ou des retards de fourniture des Marchandises.

Toute garantie, condition ou autre stipulation survenant de ou en rapport avec la fourniture de Marchandises, qui pourrait par ailleurs être implicite ou faire partie intégrante du contrat en vertu de la loi, du droit commun ou du droit en vigueur dans le pays dans lequel vous êtes domicilié(e) ou dans lequel vous avez acheté les Marchandises, est par les présentes expressément exclue, dans toute la mesure autorisée par la loi. En particulier, notre responsabilité ne pourra être soulevée au titre de:

(I)  toute perte de gains, perte de revenu, perte d’activité commerciale, perte de recettes ou perte de clientèle ; ou

(II) toute perte ou tout préjudice qui n’était pas raisonnablement prévisible consécutivement à un manquement de notre part au titre du non-respect d’un contrat ou de notre devoir légal de diligence. Une perte ou un préjudice est « raisonnablement prévisible » si, à la date de conclusion du contrat entre vous et nous, une telle perte pouvait être envisagée (ou aurait raisonnablement dû être envisagée) par l’un de nous, ou bien si vous nous avez informés du fait qu’une telle perte pourrait intervenir en cas de manquement de notre part au titre du non-respect du contrat ou de notre devoir légal de diligence.

Nonobstant ce qui précède, les présentes Conditions de Vente ne sauraient en rien limiter ou exclure notre responsabilité au regard (i) d’un décès ou d’un préjudice physique causé par notre négligence, ou (ii) d’une fraude ; ou (iii) de tout manquement aux obligations découlant de lois nationales obligatoires en vigueur en matière du respect du droit de la propriété, ou (iv) de toute responsabilité qui ne peut pas être exclue par le droit applicable.

Les présentes Conditions de Vente ne sauraient en rien affecter vos droits en tant que consommateur prévus par la loi, ni votre droit de rétractation stipulé à l’Article 8 ci-dessus.

 

9. MODALITÉS DE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En passant votre Commande, vous acceptez et comprenez que nous pouvons stocker, traiter et utiliser des données collectées lorsque vous vous êtes inscrit(e) sur le Site afin de traiter votre commande. Nous traiterons les données vous concernant conformément à la loi.

 

10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  

SA BOSMAN ainsi que toutes marques, qu’elles soient figuratives ou non, et toutes les autres marques, illustrations, images et tout logo qui apparaissent sur nos produits, accessoires ou emballages, qu’ils soient enregistrés ou non, sont et demeurent la propriété exclusive de SA BOSMAN et de ses affiliés. Toute reproduction, qu’elle soit complète ou partielle, toute modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et du logo, quelle qu’en soit la raison et dans quelque moyen de communication que ce soit, sans notre consentement préalable, exprès et écrit, est strictement interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires.

 

11. CIRCONSTANCES ÉCHAPPANT À NOTRE CONTRÔLE 

Nous veillerons au mieux à exécuter nos obligations au titre des présentes Conditions de Vente. Toutefois, nous ne saurions être responsables de tout retard ou inexécution, si un tel retard ou une telle inexécution résulte de circonstances qui échappent à notre contrôle telles que, et sans s’y limiter, une catastrophe naturelle, une explosion, une inondation, un incendie ou un accident ; une guerre ou des troubles publics ; une grève, un conflit industriel ou des arrêts de travail ; toute forme d’intervention des pouvoirs publics ; un acte ou une omission d’un tiers ; un manquement de notre/nos fournisseur(s) ; un manquement de votre part à nous fournir une adresse de livraison correcte ou à nous informer de tout changement d’adresse, ou un défaut de paiement de votre part.

Nous vous informerons dans les meilleurs délais d’un tel événement imprévisible après sa survenance, et nous exécuterons nos obligations dans les meilleurs délais possibles. Dans le cas où une telle interruption se poursuivrait au-delà d’une période de deux (2) semaines, vous aurez le droit d’annuler la Commande, et un remboursement sera effectué conformément à l’Article 8 des présentes Conditions de Vente.

 

12. DROIT APPLICABLE 

Les présentes Conditions de Vente sont régies par les lois belges, à l’exclusion de ses dispositions applicables en matière de conflit de lois. Dans la mesure autorisée par le droit applicable en matière de protection des consommateurs, toute action ou réclamation liée à ces Conditions de Vente sera soumise à la juridiction exclusive des tribunaux de Bruxelles.

 

13. REVENTE / RÉEXPÉDITION DE NOTRE MARCHANDISE  

Nous contrôlons en permanence la qualité des Marchandises que nous proposons à nos clients afin de garantir leur satisfaction. Nos Marchandises sont uniquement distribuées dans nos propres magasins et dans les magasins de nos revendeurs. Vous n’êtes pas autorisé(e) à vous faire faussement passer pour l’un de nos revendeurs agréés ou à vous représenter faussement comme étant qualifié(e) pour revendre nos Marchandises. Nous nous réservons le droit de refuser d’accepter votre Commande, si nous vous soupçonnons d’avoir l’intention de revendre nos Marchandises.

 

14. NOUS CONTACTER

Si vous avez des interrogations à propos des présentes Conditions de Vente, de nos Marchandises ou de votre Commande, veuillez nous contacter via notre page « Contact».

 

15. DROIT D’INFORMATION

En vertu de la loi en vigueur, SA BOSMAN vous informe gratuitement et par écrit sur simple demande de votre part si nous en sommes en possession de données vous concernant et de quelles données il s’agit.

 

16. CONDITIONS GÉNÉRALES

Le fait que nous n’exigions pas et le fait que vous n’exigiez pas l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions de Vente ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits découlant de ladite clause. Cette inexécution ne pourra en aucun cas affecter ultérieurement le droit de faire exécuter ladite clause.

 

 17. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions de Vente :

« Contrat »

désigne le contrat passé entre vous et nous pour la vente et l’achat de Marchandises, ce qui comprend votre Commande, notre réception de votre Commande ainsi que les présentes Conditions de Vente ;

« Marchandises »

désigne les produits que nous vendons périodiquement sur notre Site ;

« Commande »

désigne une commande de Marchandises passée selon les présentes Conditions de Vente ;

« Conditions de Vente »

désigne les présentes conditions générales de vente ;

« Site »

signifie notre site web localisé à www.bosman-electric.be

« vous » ou « votre »

« vous » désigne, le client et « votre » s’y rapporte.

 

COOKIES

Certains services Web de SA BOSMAN utilisent des cookies afin d’évaluer le nombre de visites du site.

Un cookie est un petit fichier qui est installé sur le disque dur de l’utilisateur et stocke les informations sur les accès à une page Web afin d’identifier la fréquence des visites. Les informations ne sont lisibles qu’à partir de la page Web qui les a écrites, dans le cas présent www.bosman-electric.be c’est-à-dire uniquement SA BOSMAN. Les données personnelles de l’utilisateur ne sont pas stockées.

Vous pouvez configurer votre navigateur pour empêcher l’installation de cookies, mais vous risquez alors de ne pas pouvoir utiliser certaines offres et certains services Web sur les pages Internet de SA BOSMAN pour des raisons de programmation. Vous pouvez supprimer les cookies à tout moment en suivant les instructions fournies par le logiciel de votre navigateur concernant la suppression.

 

TERMS OF SALE

RIGHT OF WITHDRAWAL (For online shop customers)

You have the right to notify SA Bosman 25 Louis Mascréstreet, 1070 Anderlecht of you give up the purchase, without any penalty and without any indication of reason, in the 14 days calendar (the date begins the next day of the day of the delivery of the Goods)

The present general Terms of Sale (“Terms of Sale”) apply to the purchase and the sending of Goods in Europe through our Website. Please don’t forget to read closely these Terms of Sale before Order. By confirming that you have read and accepted the present Terms of Sale, when you submit an Order through our Website, you accept without reservation the present Terms of Sale and you recognize that you have given up you own possibly terms.

If you need some further information or if you have more questions about these Terms of Sale, please go to the contact page. If you need more help, please contact our customer service department through our section “Contact”.

In the present Terms of Sale, “SA Bosman” and “We” mean SA BOSMAN, 25 Louis Mascréstreet , 1070 Anderlecht enterprise number :   BE 0405.894.421 – RPM Brussel, and “You” means you, the customer. The words which the first letter is a capital letter used in the present Terms of Sale must be understood in the way explained in the section “Definitions” below. The present Terms of Sale, and the receipt of your Order are the Agreement between us and you, applicable to the delivery of the Goods. Any other general term‘ll be applicable. The Agreement cannot be modified, except a mutual Agreement from the two parts to modify this one, through written document or e-mail.

A copy of the present Terms of Sale can be kept by electronic way or printed by all the users of our Website.

All the Goods are sent from our warehouse in 1070 Anderlecht, Belgium.

 

1. INFORMATIONS ABOUT THE GOODS

We see to information about the Goods are   exact and updated. However, we cannot ensure or guarantee that any mistake won’t appear in the description or the price of the Goods. In the same way we cannot ensure that the Goods‘ll be always available if you want to Order these.

No mention on our Website can be regarded as a certificate or a statement about the Goods. All the pictures, illustrations and descriptions about the Goods are given only for information and you are invited to contact us through the page “Contact” if you want further information about Goods.

We see to show exactly the features of our Goods, colours included. However, the colour you see can depend among others on your own computer and on its settings. So, we cannot guarantee that your computer will be able to display precisely these colours.

We have the right, whenever and without notice to modify the information about Goods displayed on our Website, included among others   information about prices, description and availability of Goods. However, the change of prices, the availability or the description of Goods won’t have an effect on the Orders you have placed and we have yet accepted in accordance with the article 2 below.

The foregoing doesn’t have an effect on your legal rights about the Goods with a wrong description.

 

2. HOW PLACE AN ORDER?

To place an Order, you have to be 18 years at least. You choose the Goods on the Website and then you click on the button “Order”. Before finalizing the checking of your purchase, we will ask you either to create your personal account or to connect on it.

We only accept the Orders placed by this method.

If you meet problems when you place an Order, or if you aren’t sure that your Order placed through the Website is finalized or not, please contact us through the section “Contact”.

When you place an Order, you make us an offer of purchase about Goods you have chosen. The Orders depended on the availability of the Goods and on our acceptance. We are allowed, for our liking and whenever, to refuse to accept your Order in the following case (non exhaustive list) :

(I)              You have given us wrong information among others: wrong or inadequate banking details, wrong information for the invoicing, an inadequate or wrong address of sending, or fraudulent information.

(II)            A mistake is on our Website about the Goods you are ordered; for example, a mistake in relation to the price or the description of the Goods displayed on our Website.

(III)           The Goods you have ordered aren’t no more available through our Website.

(IV)           We think you aren’t 18 years old at least.

We won’t be liable, towards you or anybody, for the withdrawal of the Goods on the Website, for the deletion or the revision of any element or of any content on the Website, for the refusal of an Order or for the suspension of any transaction after we have begun to carry out it.

If we cannot accept or carry out your Order, we’ll contact you as soon as possible by e-mail or by phone and at the latest during the 30 days from the date of your Order. If we cannot accept or carry out your Order because of unavailability of the Goods, because of a mistake about the prices and/or about other information about the Goods you’ve ordered, we’ll contact you and we’ll propose you other products in place of the Goods you’ve chosen. If you don’t agree with our proposal, we’ll cancel in that case your Order about Goods we cannot provide and we’ll refund you the amount you’ll have paid for these Goods.

If you have placed an Order through the Website, you’ll receive an automatic e-mail as acknowledgement for your Order. This e-mail contains pertinent details about your Order (for example: the quantity, the prices and the conditions of sending).

The Orders can be cancelled whenever before we process these. If you want to cancel your Order, please contact us through the page “Contact”. We won’t accept the cancellations of Order made by other way than this one.   When your Order is processed, you‘ll be allowed to exercise your right of retraction only in accordance with the rules described at the article 8 below.
3. PROCEDURE APPLICABLE IN CASE OF UNAVAILIBILITY OF THE GOODS

We see to information on our Website about Goods are always exact. However, when you place an Order, that could happen that some Goods are out of stock.

If we cannot send the Goods ordered in the 30 days from the date of your Order, we’ll contact you and ask you if you want to cancel your Order, either in part or in full. According to your choice, we’ll refund you the total of the partial costs of the Goods of the cancelled Order. If we don’t receive any answer from you to our e-mail of to our message on your voicemail, we’ll send you a message of demand. If you don’t contact us within the 3 following days, we’ll cancel the totality of your Order and we’ll refund you the cost of the Goods. Any arrangements of the present Terms of Sale will have an effect on your legal rights about the wrong Goods or wrong described Goods.

 

4. OUR PRICES

The price of the Goods is showed on our Website and will be confirmed in the automatic e-mail of receipt of Order that you’ll receive when you’ll have placed your Order.

All the prices are in EURO and they include the VAT but they don’t include the costs of delivery.

The costs of delivery can be applied to your Order as mentioned on our Website when you submit your Order. The costs of delivery depend on the value of your Order. To consult our costs of delivery and the general Terms of Sale, please consult our page delivery and returns.

We reserve the right to modify the price of our Goods on our Website whenever and without notice. The modifications made to the price of the Goods won’t have any effect on our Order, when we‘ll have accept it and when we‘ll have sent you an e-mail of receipt of Order.

If we find a mistake in the price of the Goods you have ordered, we’ll inform you as soon as possible by e-mail or by phone and you’ll choose to confirm again your Order at the correct price or to cancel this one.

If you cancel the Order, we‘ll refund you the sum of money you have paid.

 

5. CONDITIONS OF PAYMENT

We accept the most of the payment cards, through the service Ogone. The payment must be made in the currency figuring on your Order before submitting this one.

If you pay by credit or debit card, you have to give details about your card when you place your Order. Your credit or debit card will be debited with the total value of your Order when we‘ll receive you Order. We’ll accept your Order and‘ll provide the Goods only after the issuing of your credit of debit card‘ll have authorized to use your card for the payment of the ordered Goods. If we don’t receive such an authorization, we’ll inform you. We reserve the right to check the identity of the holder of the credit or debit card and to demand the appropriated supporting documents.

We take all the reasonable precautions to guarantee the security of our Website and to avert fraud. All the transactions made by the credit or debit cards on this Website are processed by “Ogone”, a link of safe payment which‘ll be responsible to hold and to process automatically in a safety environment the information about your conditions of payment. Please note that, whenever and for our liking, we can express some reservations to the sending of the Goods to some countries or some places that, in our opinion, have a considerable risk of fraud.

We’ll send you the Goods to the delivery address pointed out on your Order receipt. However, it’s possible that we send you the documents about it only by e-mail to the electronic address that you’ll have pointed out when you have placed the Order.

 

6. DELIVERY DATE OF THE GOODS AND CONDITIONS OF THE FOLLOW-UP OF YOUR ORDER

The delivery‘ll be made by the post, from Monday until Friday (except the public holiday). At the delivery of the Goods to our carrier, we’ll send you an e-mail of Sending of the Order.

We will only deliver the Goods when we’ll receive the receipt of payment. We‘ll do our best to deliver the Goods in the time allowed notified in our general terms of delivery. However, all the given dates of delivery can only be considered as estimation and we cannot be responsible for any loss or any harm because of an unavoidable delay of delivery. In the same way, any delay of delivery can cause penalties or compensation.

If nobody can greet the delivery of the Goods at the given delivery address, the post‘ll let a notice in your postbox.

The Goods‘ll always be carried at customer’s own risk. The company takes the risk about damage and/or the loss of products until the delivery to the customer. If the customer omits to take the delivered Goods or refuses to take delivery , the Goods ‘ll be stocked and carried at his own risk and at his costs.

Free delivery from 80 EUR of sale for Belgium and 100 EUR of sale for the rest of the euro area.

The transport of your parcel

The parcels are generally sent in 48 hours after the receipt of your payment. The standard delivery condition is Bpost.

The delivery costs are made up of the packaging, the handling and the post costs. The delivery costs can are made up of a fixed part and a varied part according to the price or the weight of your Order. We advise you to gather together your sales in a single Order. We cannot group two separate Orders and you’ll pay then the cost of transport for each ones. Your parcel is sent at your own risk, we especially take care over the parcels with fragile products. The parcels are oversized and protected.

 

7. YOUR RIGHT TO CANCEL YOUR ORDER IN ACCORDANCE WITH THE REGULATION OF THE E-TAIL.

For the consumers only:

If the customer doesn’t accept the Goods when they’re delivered   , the Goods are regarded as accepted, if the customer doesn’t take delivery of the Goods in the 8 days from the sending of a registered letter. This one informs him that the sale is ready to be delivered. Consequently the risk is for the customer and the costs of the Goods and the transport are immediately payable.

You have the right to notify SA Bosman 25 Louis Mascréstreet, 1070 Anderlecht of you give up the purchase, without any penalty and without any indication of reason, in the 14 days calendar (the date begins the next day of the day of the delivery of the Goods)

If you are a consumer who lives in the European Union, you have the right to cancel your Order in accordance with article 47 of the Belgian law of April, the 6th 2010 about the practice of the trade and the protection of the consumer (transposing the European directive about the protection of the consumers as regards Agreement at a distance) (the regulation about e-tail)

If you want to cancel your Order in accordance with the regulation about the e-tail, you have at your disposal 14 days calendar from the next day of the day of the delivery of the Goods. In this case, we’ll make a full refund in your favour, all costs of delivery paid when you‘ve placed your Order including.

Please follow the procedure to return the Goods in accordance with the regulation about e-tail:

(I) Inform us of your decision to cancel the Agreement in the 14 days calendar from the next day of the day of the delivery of the Goods, by written document, by e-mail or by registered letter sent to the address below ( link to the form “contact”)

SA BOSMAN

LOUIS MASCRE STREET, 25

1070 BRUSSEL

BELGIUM

(II) You return us the Goods according to the procedure indicated on “how carry out a return” on our page about delivery and returns

(III) You return at your own expense, the full Order if you have yet received. In all the cases, the Goods have to be as state, in original packing and without any damages.

If you return your Goods in accordance with the regulation about e-tail, all the costs of delivery paid when you’ve placed your Order will be full refunded.

Please note that you have to pay the costs of the return of Goods to us. In the same way, as much as the Goods are in your possession, you have to make sure that the Goods are kept in a safe place, in good conditions. In case of lake or bad state, the Goods won’t be refunded. In case of damages on the Good during the return, our guarantee isn’t applicable because the post only guarantees the loss of the parcel and doesn’t guarantee the damages of the contents. The responsibility of the return

(assurance at the fair value) is for the buyer, and he has to take the necessary steps next to the post for lost or damaged parcel.

We’ll generally refund you within 14 days of the reception of the returned Goods but this time allowed can be 30 days when we are buzy.

The customer has the right to cancel his sale if the delivery is more than 30 days late. If the consumer has paid an amount, the trader refunds this amount as soon as possible, but at the latest 30 days after the return.

 

8. OUR RESPONSIBILITY TOWARDS YOU

The present Terms of Sale are the total Agreement between the parts concerning the delivery of Goods. Except stipulations contrary to this present article, any other guarantee, condition or stipulations than these ones, won’t be opposed to us concerning the delivery, the inability to supply, or some delay in the delivery of the Goods.

Any guarantee, condition or other stipulation in keeping with the delivery of the Goods, that would be implicit or totally be part of the Agreement in accordance with the law, the common right, or the right in force in the country at which one you are resident or in which you‘ve bought the Goods, is expressly excluded through the present articles, in so far as the law authorizes. Especially, our responsibility won’t be committed to:

(I)              Any loss of gain, loss of income, loss of commercial activity , loss of takings of loss of customers; or

(II)            Any loss or any harm that wasn’t reasonably foreseeable following our lack as non respect for an Agreement or for our legal duty of diligence. A loss of a harm is “reasonably foreseeable” if, on the date of the finalization of the Agreement between you and us, a such loss could be envisaged (or would have must be reasonably envisaged) by one of us, or if you’ve informed us that such a loss could appear in case of lake of our part as non respect for an Agreement or for legal duty of diligence.

In spite of the foregoing, the present Terms of Sale couldn’t limit or rule out our responsibility in the eyes of a (i) death or a physical harm because of our negligence, or (ii) a fraud; or (iii) any lake of obligations following from the obligatory national laws in force about respect of the right of the property, or (iv) about any responsibility that cannot be excluded by the applicable right.

The present Terms of Sale couldn’t have an effect on your rights as consumer according to the law, and on your right of retraction as notified at the article 8.

 

9. CONDITIONS OF PROCESSING OF YOUR PERSONAL INFORMATION

When you place your Order, you accept and you understand that we can stock, process and use your information collected when you’re registered on the Website in Order to process your Order. We’ll process the information about you in accordance with the law.

 

10. RIGHT OF INTELLECTUAL PROPERTY

SA. BOSMAN and any brands, figurative or not, and any other brands, illustrations, pictures, and logo’s   that appear on our products, accessories or packaging, registered or not, are and remain the exclusive property of the SA BOSMAN and the people who joins it . Any reproduction, partial or complete, any alteration or use of these brands, illustrations, pictures and logo, whatever the reason and the way of communication, without our previous consent, deliberately and written, are strictly forbidden and will give rise to legal proceedings.

 

11.CIRCUMSTANCES OUT OF OUR CONTROL

We‘ll see for the best to carry out our obligations according to the present Terms of Sale. However, we wouldn’t be responsible for any delay or non carrying out , if such a delay or such a non carrying out results from circumstances out of our control like , and it isn’t an exhaustive list: a natural disaster , an explosion, a flood, a fire or an accident; a war or public troubles; a strike, an industrial conflict or sick leave; any way of intervention of the authorities; an act or oversight from a third party; a breach of our supplier(s); a breach of you , for example : you omit to give us a correct delivery address or to inform us of any change of address , a lake of payment from you.

We ‘ll inform you as soon as possible about such an unforeseeable event after it appears and we’ll carry out our obligations as soon as possible too. In the case of such an interruption would continue beyond two (2) weeks, you’ll have the right to cancel the Order, and a refund‘ll be made in accordance with the article 8 of the present Terms of Sale.

 

12. APPLICABLE RIGHT

The present Terms of Sale are governed by the Belgian laws, except its applicable arrangements as regards the conflict of laws. To an authorized extent by the applicable right as regards the protection of the consumers, any act or any complaint concerning these Terms of Sale will be submitted to the exclusive jurisdiction of the court of Brussel.

 

13. RESALE /RETURN OF OUR GOODS

We permanently check the quality of the Goods we propose to our customers in Order to guarantee their satisfaction. Our Goods are only distributed in our own shops and in the shops of our retailers. You aren’t allowed to wrongly pass off as one of our approved retailers or as one of qualified people to resale our Goods. We have the right to refuse to accept your Order, if we suspect you of intending to resale our Goods.

 

14. TO CONTACT US

If you have some questions about the present Terms of Sale, our Goods of our Order, please contact us through our page “contact”.

 

15. RIGHT OF INFORMATION

In accordance with the law in force, SA BOSMAN informs you free and by written document on your request if we are in possession of information about you and what kind of information it is.

 

16. GENERAL TERMS

The fact that we don’t demand and that you don’t demand that any clause of the present Terms of Sale was applied will not be in any case regarded as a renunciation of the rights following from this clause. This non- carrying out will not be allowed, in any case, to subsequently have an effect on the right to make carry out this clause.

 

17. DEFINITIONS

In the present Terms of Sale:

“Agreement” is the Agreement between you and us for the sale and the purchase of the Goods; it consists of your Order, our receipt of your Order and the present Terms of Sale;

“Goods” are the products we periodically sell on our Website;

“Order” is an Order of Goods placed according to the present Terms of Sale:

“Terms of Sale” is the present general Terms of Sale;

“Website”is our Website localized on www.bosman-electric.be;

“You” or “your” “you” refers to the customer and “votre” too

 

18. COOKIES

Some web services of the SA BOSMAN use cookies in Order to estimate the number of visits of the Website

A cookie is a small file put in on the hard disk of the user. It stocks information about access to a web page in Order to identify the frequency of the visits. The information is only readable from the web page that has written, in this case, www.bosman-electric.be , namely SA BOSMAN. The personal information of the user isn’t stocked.

You can configure your PC in Order to prevent the installation of cookies, but then it’s possible that you cannot use some offers and some web services on the internet pages of the SA BOSMAN because of reasons of programming. You can cancel the cookies whenever you want if you follow the instructions of the software of your PC concerning the cancellation.


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